QU’EST-CE QUE C’EST ?

C’est un contrat qui a pour objet d’organiser à l’avance sa propre protection en désignant quelqu’un, le mandataire, qui sera chargé de s’occuper du demandeur et de ses biens.
Cette mesure prend effet le jour où la personne n’est plus en capacité de se prendre en charge seule en raison de l’altération, médicalement constatée, de son état de santé mentale ou physique.

POUR QUI ?

Toute personne majeure ou mineure émancipée, sous curatelle simple avec accord de son curateur ou sous sauvegarde de justice.

QUI PEUT ÊTRE DÉSIGNÉ ?

Toute personne qui souhaite assumer cette démarche et qui n’est pas elle-même sous mesure de protection.

COMMENT FAIRE LA DEMANDE ?

Le mandat est un contrat libre, il peut être rédigé par un notaire ou établi sous seing privé avec ce formulaire officiel : Mandat de protection future.

Il prend effet dès qu’il est médicalement constaté que la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts.

DURÉE DU MANDAT ?

Le mandat prend fin lorsque le demandeur retrouve ses facultés, s’il décède, ou si le juge des tutelles est saisi en raison de l’insuffisance de la mesure mise en place.
La mesure peut prendre fin si le mandataire désigné refuse cette démarche, s’il décède ou s’il est lui même placé sous mesure de protection.

OÙ SE RENSEIGNER ?

Auprès d’un notaire.

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